Quelle est l’heure limite pour soumettre les documents aux fins d’autorisation?

Les documents doivent être soumis au service SEC3URE avant 17 h du lundi au vendredi pour être considérés comme soumis la journée même. Les documents soumis le vendredi après 17 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traités à partir du jour ouvrable suivant, date de l’entrée en vigueur de l’entente de niveau de service (ENS).


Category: Autorisation

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